Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

GT-TRIBUNAL - Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Mandat

Le 4 juin 2025, les Délégués ont décidé de créer un Groupe de travail sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (GT-TRIBUNAL), ouvert également aux États observateurs, ainsi qu’à l'Union européenne.

  Décisions du Comité des Ministres 


  Présidente : Ambassadeur Tanja GONGGRIJP, Représentante Permanente des Pays-Bas

  Documents du GT-TRIBUNAL

Accès aux documents