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GT-TRIBUNAL - Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Mandat

Le 4 juin 2025, les Délégués ont décidé de créer un Groupe de travail sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (GT-TRIBUNAL), ouvert également aux États observateurs, ainsi qu’à l'Union européenne.

 Décision CM/Del/Dec(2025)1530/1.6

Le 24 juin 2025, les Délégués ont autorisé le Secrétaire Général à signer, au nom du Conseil de l'Europe, l'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine relatif à l’établissement du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Ils ont également autorisé la création d'un Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine ; ont convenu de reprendre l'examen de ce point en vue d'adopter le projet de résolution établissant l'Accord partiel élargi ; et ont chargé le GT-TRIBUNAL de poursuivre l’examen de ce point et de leur faire rapport.

 Décisions CM/Del/Dec(2025)1532/2.3CM/Del/Dec(2026)1548/2.3a


  Présidente : Ambassadeur Tanja GONGGRIJP, Représentante Permanente des Pays-Bas

  Documents du GT-TRIBUNAL

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