Comité des Ministres
Menu
Council of Europe Logo
Menu
Comité des Ministres

GT-TRIBUNAL - Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Mandat

Le 4 juin 2025, les Délégués ont décidé de créer un Groupe de travail sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (GT-TRIBUNAL), ouvert également aux États observateurs, ainsi qu’à l'Union européenne.

  Décisions du Comité des Ministres 


  Présidente : Ambassadeur Aino LEPPIK VON WIRÉN, Représentante Permanente de l'Estonie

  Documents du GT-TRIBUNAL

Accès aux documents