Ukraine

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

11 Septembre 1997

Nombre de cas implémentés*

944

Exemples

Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement.

Quatre Ukrainiens ont constitué une association pour protéger l’environnement au niveau local. Cependant, quand ils ont tenté de faire enregistrer leur association, ils se sont heurtés à un refus des autorités, qui ont invoqué des problèmes administratifs. Le groupe a dû être dissous. La Cour européenne a estimé que cela avait violé son droit à la liberté d’association. En 2013, une nouvelle...

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Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique

Oleksandr Volkov avait été révoqué de ses fonctions de juge à la Cour suprême. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice ukrainienne. La Cour européenne a jugé que la révocation de M. Volkov avait porté atteinte à ses droits fondamentaux parce qu’elle avait été entachée de partialité et...

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L’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme alors qu’il manifestait contre la corruption a déclenché des réformes du droit à la liberté de réunion

Le défenseur des droits de l’homme Oleksiy Vyerentsov a organisé des manifestations pour protester contre la corruption. Les rassemblements pacifiques ont été interdits. Il a été reconnu coupable d’une infraction pénale et condamné à trois jours de détention. La Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. L’affaire a conduit aux réformes en cours pour protéger le droit de mener...

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Une attaque judiciaire contre un journal montre qu’il faut réaliser des réformes pour protéger la liberté d’expression.

Avant une élection présidentielle, le journal Den’ (« Le jour ») a publié des articles critiquant deux des candidats. Ceux-ci ont poursuivi en justice les propriétaires du journal en demandant des dommages-intérêts et ont gagné. La Cour européenne a estimé que les propriétaires avaient été punis uniquement parce qu’ils avaient publié des opinions, ce qui violait le droit à la liberté...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.