Du 3 au 5 avril, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission en République de Moldova. Le but de la visite était de discuter des affaires pendantes sous la surveillance du Comité des Ministres et de sensibiliser aux pratiques et procédures pertinentes du Comité des Ministres et du Service.
La délégation a rencontré
- le Ministère des Affaires étrangères et le Bureau des politiques de réintégration sur la situation actuelle des droits humains dans la région de Transnistrie dans le contexte des affaires contre la Fédération de Russie (Catan et autres et Mozer) et contre la République de Moldova (Filin et Negruța).
- les commissions parlementaires compétentes en ce qui concerne la nécessité de rédiger des amendements au Code des services de médias audiovisuels afin de garantir que la procédure de nomination et de révocation des membres du Conseil de l'audiovisuel, du Conseil de surveillance et du Directeur général du radiodiffuseur de service public soit conforme aux normes de la Convention (Manole et autres) ; et en ce qui concerne le contrôle de l'activité du Service des renseignements (Ozdil et autres).
- le ministre de la Justice sur les défis auxquels les autorités sont confrontées dans l'exécution des décisions de justice nationales en matière de logement social (groupe Olaru) et le recours national pour l'indemnisation des actions illégales des organes d'enquête pénale, du ministère public et des tribunaux (Șarban). Le ministre a informé la délégation qu'un groupe de travail établi par le Premier Ministre examine actuellement diverses solutions pour la question du logement social. En ce qui concerne le recours interne, les autorités sont en train d'élaborer une nouvelle loi.
- le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur les questions relatives aux juges d'instruction lorsqu'ils ordonnent la détention provisoire et sur le fonctionnement du Conseil de discipline du CSM.
- le Bureau du Procureur Général sur les mauvais traitements en garde à vue et l'absence d'enquêtes effectives (groupe Levința).
- l'administration pénitentiaire nationale sur la situation entourant la construction de la nouvelle prison, le transfert des soins de santé de l'administration pénitentiaire au ministère de la Santé (Cosovan) et les amendements au recours pour contester les mauvaises conditions de détention (groupe I.D.). La possibilité de transférer les soins de santé dans les prisons a fait l'objet d'une discussion plus approfondie avec le ministère de la Santé.
- la Cour suprême de justice sur les affaires en cours d'exécution pour violation de l'article 6 en raison de procédures civiles et pénales inéquitables et sur la réouverture des procédures nationales à la suite d'arrêts de la Cour européenne.
- l'Inspection générale de la police sur la réponse pénale à la violence domestique et la protection offerte aux victimes (T.M. et C.M), ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et combattre les mauvais traitements infligés par les policiers (groupe Levința).
- des représentants du Bureau du Médiateur et de la société civile.
