République de Moldova
République de Moldova et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 13 juillet 1995
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 12 septembre 1997
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Metropolitan Church of Bessarabia and Others (45701/99)
Arrêt définitif le 27 mars 2002
Fiche pays
La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).
Progrès récents
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