République de Moldova
République de Moldova et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 13 juillet 1995
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 12 septembre 1997
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Metropolitan Church of Bessarabia and Others (45701/99)
Arrêt définitif le 27 mars 2002
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
