République de Moldova

République de Moldova et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 13 juillet 1995

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 12 septembre 1997

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Metropolitan Church of Bessarabia and Others (45701/99) 
Arrêt définitif le 27 mars 2002

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

Statistiques Statistiques
Satisfaction équitable Satisfaction équitable