République de Moldova

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

12 Septembre 1997

Nombre de cas implémentés*

269

Exemples

Le soutien aux victimes amélioré à la suite du procès pour violence domestique remporté par une mère et ses filles

Doina et Mariana ont souvent vu leur père battre leur mère, Lilia. Aucune mesure ferme n’a été prise contre lui après qu’il eut enfreint à plusieurs reprises une ordonnance de protection lui interdisant de pénétrer dans le domicile familial. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités n’avaient pas fait des efforts suffisants pour protéger Lilia et ses filles. Cela a...

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Des groupes défendant la liberté d’opinion contribuent à renforcer le droit de réunion publique

Hyde Park est une ONG défendant la liberté d’expression. Elle a organisé une série de manifestations en 2005 et en 2006 à Chişinău. Cependant, les autorités ont interdit les événements, étant donné qu’elles n’étaient pas d’accord avec la position défendue lors de la manifestation. La Cour européenne a jugé que les interdictions violaient le droit à la liberté de réunion. Cette affaire et...

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Protection du droit à la liberté de réunion à la suite de l’interdiction d’une manifestation

En 2001, le Parti populaire démocrate-chrétien de Moldova a organisé des manifestations publiques pacifiques en appelant à des élections et au respect des valeurs démocratiques européennes. Les autorités ont interdit ces réunions. La Cour européenne a estimé que cette interdiction avait été disproportionnée et avait violé le droit du parti à la liberté de réunion. Cette affaire, parmi d’autres,...

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Protection de la liberté religieuse après qu’une église a été interdite

L’Église métropolitaine de Bessarabie est une église orthodoxe. Les autorités moldaves ont refusé de l’enregistrer comme organisation religieuse, si bien qu’elle ne pouvait pas posséder de biens et que ses membres ne pouvaient se réunir pour pratiquer leur religion. La Cour européenne a jugé que le refus des autorités de reconnaître l’église avait été disproportionné. De profondes réformes ont...

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Mise en place de réformes suite à la d'un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Mihai Ciubotaru est écrivain et enseignant. Il souhaitait que les autorités reconnaissent qu’il était d’appartenance ethnique « roumaine ». Les autorités ont rejeté sa demande malgré les liens évidents qu’il avait avec le groupe ethnique roumain. La Cour européenne s’est prononcée en faveur de M. Ciubotaru et, par la suite, des réformes ont permis à la population d’avoir davantage de contrôle...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.