Le 28 mars, le Service de l'exécution des arrêts a participé à Chișinău à la deuxième réunion du Conseil consultatif de l'Agent du Gouvernement de la République de Moldova. Le Conseil consultatif est composé de l'Agent du gouvernement et de représentants des autorités nationales compétentes, du Médiateur, du milieu universitaire et de la société civile. Son objectif principal est de contribuer à la mise en œuvre rapide et efficace des arrêts de la Cour européenne en République de Moldova, par une action coordonnée de tous les acteurs nationaux concernés et en assurant le soutien nécessaire au plus haut niveau politique.
Lors de sa deuxième réunion, les membres du Conseil consultatif ont discuté d'un certain nombre de questions en attente d'exécution devant le Comité des Ministres, notamment la violence domestique (T.M. et C.M.), le transfert extrajudiciaire d'enseignants turcs en Türkiye (Ozdil et autres), l'absence ou l'insuffisance de soins médicaux en détention (Cosovan), les avortements forcés et le contrôle des naissances imposés aux requérants souffrant de déficiences intellectuelles (G.M. et autres), l'absence de garanties et de contrôle indépendant de la décision d'inscrire une personne sur la liste des personnes recherchées (Negru), la non-exécution de décisions de justice nationales concernant le logement social (Olaru et autres), ainsi que d'autres questions.
L'événement a eu lieu dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Renforcer le système de justice pénale conforme aux droits de l'homme en République de Moldova » mis en œuvre par la Division des programmes de coopération du Conseil de l'Europe.
