Retour Formation pour le bureau du Médiateur de la République de Moldova sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne.

Formation pour le bureau du Médiateur de la République de Moldova sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne.

Le 27 mars, le Service de l'exécution des arrêts a organisé une formation pour le Médiateur de la République de Moldova et son bureau. Ils ont reçu des instructions sur le système de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et ont eu un aperçu des questions les plus urgentes dans les affaires concernant la République de Moldova pendantes devant le Comité des Ministres.

Les participants ont notamment discuté des soins médicaux inadéquats pendant la détention (Cosovan), des mauvaises conditions de détention et du recours interne pour les contester (I.D.), ainsi que des affaires transnistriennes dans lesquelles la Cour européenne a constaté des violations à l'encontre de la République de Moldova (Filin et Negruta).

Enfin, le Bureau du Médiateur a été informé des possibilités de contribuer à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, notamment par le biais de communications au Comité des Ministres en vertu de la Règle 9.


 Fiche pays de la République de Moldova

Chișinău 15 avril 2024
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