Andorre

Andorre et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 10 novembre 1994

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 22 janvier 1996 

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Millan i Tornes (35052/97) Arrêt définitif le 6 juillet 1999 

Fiche pays

La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).

 Fiche pays de l'Andorre

 

Satisfaction équitable
Pourcentage
Satisfaction équitable