Andorre
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
22 janvier 1996
Nombre de cas implémentés*
5
Exemples
Fin du contrôle de l’État sur le droit d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel
M. Millan souhaitait introduire un recours auprès du Tribunal constitutionnel. Cependant, la loi prévoyait qu’un organe administratif pouvait lui en refuser l’autorisation, ce qui s’est produit. Pendant que l’affaire était en cours d’examen devant la Cour européenne, le gouvernement a réglé l’affaire, en acceptant que les personnes puissent introduire un recours sans l’autorisation du...
Andorre
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.