Pays-Bas

Pays-Bas et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 31 août 1954

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Engel and others (5100/71) Arrêt définitif le 8 juin 1976

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

Liens utiles Liens utiles
Statistiques Statistiques
Satisfaction équitable Satisfaction équitable