Pays-Bas

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

31 août 1954

Nombre de cas implémentés*

127

Exemples

Justice pour un adolescent de seize ans handicapé mental ayant subi une agression sexuelle.

Madame Y., handicapée mentale, a subi une agression sexuelle la nuit qui a suivi son seizième anniversaire. Le père de Y. a tenté de déclencher des poursuites contre l’agresseur, mais le droit néerlandais prévoyait que seule la victime pouvait engager des poursuites. En raison de son état, Y. était incapable de le faire, si bien que son agresseur n’a pas été poursuivi. La Cour européenne a jugé...

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Un cas de détention arbitraire dans un hôpital psychiatrique conduit à des réformes pour protéger le droit à la liberté

Frits Winterwerp était détenu dans un hôpital psychiatrique. Il disait qu’il n’était pas aliéné mental et qu’il devait être libéré. Cependant, il a été empêché à maintes reprises de présenter sa demande devant les tribunaux néerlandais, qui n’ont cessé de prolonger sa détention sans l’entendre personnellement. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté. Des réformes...

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Limites imposées à la surveillance gouvernementale et droit d’accès à l’information

Comme 200 autres de ses concitoyens, R. V., facteur de profession, avait été placé sous surveillance secrète par les services de sûreté, mesure qui aurait été motivée par son appartenance au mouvement pacifiste. La Commission européenne des droits de l’homme a estimé que la loi néerlandaise n’avait pas suffisamment protégé les requérants et qu’il en était résulté pour eux une violation de leur...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.