France
France et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 3 mai 1974
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Bozano (9990/82) Arrêt définitif le 18 décembre 1986
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Statistiques
Satisfaction équitable
