France

France et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 3 mai 1974

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Bozano (9990/82) Arrêt définitif le 18 décembre 1986

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

Statistiques Statistiques
Satisfaction équitable Satisfaction équitable