France
La France et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 3 mai 1974
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Bozano (9990/82) Arrêt définitif le 18 décembre 1986
Fiche pays
La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).
Progrès récents
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Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
