France

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

3 mai 1974

Nombre de cas implémentés*

996

Exemples

Garanties pour le stockage de données ADN après la violation des droits au respect de la vie privée d’un agriculteur

Jean-Michel Aycaguer avait refusé de donner un échantillon d'ADN à la police parce qu'il était préoccupé par le sort de ses données à caractère personnel. Il a été condamné à une amende de 500 euros. La Cour européenne a estimé que la France avait violé son droit au respect de la vie privée parce que la loi sur le stockage des profils ADN ne comportait pas de garanties suffisantes. Cet arrêt a...

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Justice pour une orpheline tenue en servitude par son oncle et sa tante

C.N. et sa sœur, V., ont été envoyées en France pour y vivre avec leur oncle et leur tante après le décès de leurs parents. Elles ont été contraintes à travailler et logeaient dans une cave mal chauffée. La Cour européenne des droits de l'homme a notamment conclu que la situation de C.N. relevait de la servitude et du travail forcé. À la suite de l’arrêt de la Cour, la France a adopté une...

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La France reconnaît les liens familiaux entre des parents et leurs enfants nés de mère porteuse

Nées à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui , les sœurs jumelles Valentina et Fiorella ont grandi dans l’incertitude juridique. La France a refusé de reconnaître leurs actes de naissance, ce qui a entraîné d’innombrables problèmes pour elles et pour leurs parents Dominique et Sylvie. La Cour européenne a jugé que ce refus portait atteinte à l’identité des filles au...

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Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoutes téléphoniques d’un couple de retraités.

Jacques and Janine Huvig étaient un couple de retraités qui géraient une société de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a écouté leurs conversations. Les investigateurs disposaient de pouvoirs quasiment illimités pour mettre sur écoute les téléphones de toute personne quel qu’en soit le motif. La Cour européenne a jugé qu’il fallait disposait de limites légales...

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Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans

Victime d’esclavage domestique depuis l’âge de 14 ans, Henriette Akofa Siliadin avait été contrainte pendant plus de quatre ans de travailler sans rémunération toute la journée sept jours sur sept. Les responsables de cette situation n’avaient pas été dûment jugés car la loi française n’incriminait pas les actes dont ils s’étaient rendus coupables. Cette affaire a été l’un des facteurs qui ont...

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Droits des personnes transgenres renforcés à l’issue d’une bataille juridique

Melle B. a été déclarée de sexe masculin à la naissance. Elle a adopté par la suite un comportement féminin, a suivi une hormonothérapie féminisante et a subi une opération de ses parties génitales. Cependant, le refus des autorités de l’enregistrer en tant que femme lui a posé des problèmes dans sa vie quotidienne. La Cour européenne a conclu que ses droits fondamentaux avaient été violés. La...

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Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satyrique

Hervé Éon a brandi un écriteau satyrique devant le Président Sarkozy. Il a alors été inculpé pour avoir outragé le Président français, délit datant du 19e siècle. M. Eon a été reconnu coupable et condamné à une amende avec sursis. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté d’expression. Le délit d’outrage au Président de la République a été supprimé la même année.

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.