France
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 mai 1974
Nombre de cas implémentés*
996
Exemples
Criminal convictions for urging Israel goods boycott cancelled
Eleven people were convicted for calling for a boycott of Israeli goods in solidarity with Palestine. According to the European court, the French courts had not established why these criminal convictions were “necessary in a democratic society”. The European court’s judgment led to the cancellation of the protestors’ convictions and greater freedom to support boycotts for political reasons.
Garanties pour le stockage de données ADN après la violation des droits au respect de la vie privée d’un agriculteur
Jean-Michel Aycaguer avait refusé de donner un échantillon d'ADN à la police parce qu'il était préoccupé par le sort de ses données à caractère personnel. Il a été condamné à une amende de 500 euros. La Cour européenne a estimé que la France avait violé son droit au respect de la vie privée parce que la loi sur le stockage des profils ADN ne comportait pas de garanties suffisantes. Cet arrêt...
Justice pour une orpheline tenue en servitude par son oncle et sa tante
C.N. et sa sœur, V., ont été envoyées en France pour y vivre avec leur oncle et leur tante après le décès de leurs parents. Elles ont été contraintes à travailler et logeaient dans une cave mal chauffée. La Cour européenne des droits de l'homme a notamment conclu que la situation de C.N. relevait de la servitude et du travail forcé. À la suite de l’arrêt de la Cour, la France a adopté une...
La France reconnaît les liens familiaux entre des parents et leurs enfants nés de mère porteuse
Nées à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, les sœurs jumelles Valentina et Fiorella ont grandi dans l’incertitude juridique. La France a refusé de reconnaître leurs actes de naissance, ce qui a entraîné d’innombrables problèmes pour elles et pour leurs parents, Dominique et Sylvie. La Cour européenne a jugé que ce refus portait atteinte à l’identité des filles au...
Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoute téléphonique d’un couple de retraités
Jacques et Janine Huvig étaient un couple de retraités qui géraient une société de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a suivi leurs conversations. Les investigateurs disposaient de pouvoirs quasiment illimités pour mettre sur écoute les téléphones de toute personne, quel qu’en soit le motif. La Cour européenne a jugé qu’il fallait disposer de limites légales claires...
Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans
Victime d’esclavage domestique depuis l’âge de 14 ans, Henriette Akofa Siliadin avait été contrainte pendant plus de quatre ans de travailler sans rémunération toute la journée, sept jours sur sept. Les responsables de cette situation n’avaient pas été dûment jugés car la loi française n’incriminait pas les actes dont ils s’étaient rendus coupables. Cette affaire a été l’un des facteurs qui ont...
Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satirique
Hervé Éon a brandi un écriteau satirique devant le Président Sarkozy. Il a alors été inculpé pour avoir outragé le Président français, délit datant du 19e siècle. M. Éon a été reconnu coupable et condamné à une amende avec sursis. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté d’expression. Le délit d’outrage au Président de la République a été supprimé la même année.
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.