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Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satyrique

Eon c. France  | 2013

Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satyrique

Il est ahurissant que ce monsieur ait été arrêté et poursuivi en justice

Me Dominique Noguères, l’avocate de la requérant, citée par Ouest France - © Photo Bati Raporu

Historique de l’affaire

En février 2008, le Président Sarkozy a prononcé les mots « Casse toi pov’con » à l’intention d’un agriculteur qui avait refusé de lui serrer la main. Cette phrase a été reprise à de nombreuses occasions sur Internet et est devenue un slogan lors de manifestations.

En août 2008, Hervé Eon a brandi un écriteau devant le Président, sur lequel était inscrite la phrase « Casse toi pov’con ». M. Eon a été condamné pour outrage au Président de la République à une amende avec sursis.

Arrêt rendu par la Cour européenne

M. Eon a fait l’objet de poursuites et a été déclaré coupable d’avoir brandi un écriteau satyrique. La Cour a jugé que cela avait violé son droit à la liberté d’expression.

Suites

En août 2013, le délit d’outrage au Président de la République a été supprimé. M. Eon a pu obtenir la réouverture des procédures pénales qui avaient été engagées contre lui.