Avenue de l'Europe
Éon c. France 
| 2013
Il est ahurissant que ce monsieur ait été arrêté et poursuivi en justice.
Mme Dominique Noguères, l’avocate du requérant, citée par Ouest France - © Photo Bati Raporu
En février 2008, le Président Sarkozy a prononcé les mots « Casse toi pov’con » à l’intention d’un agriculteur qui avait refusé de lui serrer la main. Cette phrase a été reprise à de nombreuses occasions sur internet et est devenue un slogan lors de manifestations.
En août 2008, Hervé Éon a brandi un écriteau devant le Président, sur lequel était inscrite la phrase « Casse toi pov’con ». M. Éon a été condamné pour outrage au Président de la République à une amende avec sursis.
M. Éon a fait l’objet de poursuites et a été déclaré coupable d’avoir brandi un écriteau satirique. La Cour a jugé que cela avait violé son droit à la liberté d’expression.
En août 2013, le délit d’outrage au Président de la République a été supprimé. M. Eon a pu obtenir la réouverture des procédures pénales qui avaient été engagées contre lui.
Eleven people were convicted for calling for a boycott of Israeli goods in solidarity with Palestine. According to the European court, the French courts had not established why these criminal convictions were “necessary in a democratic society”. The European court’s judgment led to the cancellation of the protestors’ convictions and greater freedom to support boycotts for political reasons.
David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...
Brigitte Heinisch était infirmière gériatrique. Elle a affirmé que des pratiques dans le foyer pour personnes âgées dans lequel elle travaillait mettaient les patients en danger. Après avoir rendu publiques ses allégations, elle a été licenciée. Les tribunaux allemands ont toutefois estimé que son licenciement avait été légal et Mme Heinisch a donc porté son affaire devant la Cour européenne....
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