Retour

Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satyrique

Eon c. France  | 2013

Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satyrique

Il est ahurissant que ce monsieur ait été arrêté et poursuivi en justice

Me Dominique Noguères, l’avocate de la requérant, citée par Ouest France - © Photo Bati Raporu

Historique de l’affaire

En février 2008, le Président Sarkozy a prononcé les mots « Casse toi pov’con » à l’intention d’un agriculteur qui avait refusé de lui serrer la main. Cette phrase a été reprise à de nombreuses occasions sur Internet et est devenue un slogan lors de manifestations.

En août 2008, Hervé Eon a brandi un écriteau devant le Président, sur lequel était inscrite la phrase « Casse toi pov’con ». M. Eon a été condamné pour outrage au Président de la République à une amende avec sursis.

Arrêt rendu par la Cour européenne

M. Eon a fait l’objet de poursuites et a été déclaré coupable d’avoir brandi un écriteau satyrique. La Cour a jugé que cela avait violé son droit à la liberté d’expression.

Suites

En août 2013, le délit d’outrage au Président de la République a été supprimé. M. Eon a pu obtenir la réouverture des procédures pénales qui avaient été engagées contre lui.


Exemples similaires

Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays

David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...

Read more

Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances

Brigitte Heinisch était infirmière gériatrique. Elle a affirmé que des pratiques dans le foyer pour personnes âgées dans lequel elle travaillait mettaient les patients en danger. Après avoir rendu publiques ses allégations, elle a été licenciée. Les tribunaux allemands ont toutefois estimé que son licenciement avait été légal et Mme Heinisch a donc mené son affaire devant la Cour européenne....

Read more

Justice faite à des militants des droits des animaux dont des tracts avaient été saisis par la police

Elina Goussev et Michael Marenk protestaient contre le commerce de fourrures. La police a perquisitionné leur domicile et a saisi des documents utiles à leur campagne. La Cour européenne a estimé que cela avait violé leur droit à la liberté d’expression, étant donné que les saisies n’avaient pas été clairement justifiées par la loi finlandaise. Après que cette affaire a été soumise à la Cour,...

Read more

Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article

Isaak Grinberg a écrit un article d’opinion critiquant un gouverneur local. Le gouverneur a poursuivi M. Grinberg pour diffamation, à la suite de quoi ce dernier a été condamné à payer une amende. La Cour européenne a conclu que M. Grinberg avait été condamné pour avoir porté un jugement de valeur sur une personnalité publique. Cela avait violé son droit à la liberté d’expression. M. Grinberg a...

Read more

Meilleure protection des médias après qu’un journaliste a été condamné à une amende pour avoir refusé de révéler l’origine de ses sources

Le journaliste William Goodwin avait reçu des informations confidentielles au sujet d’une entreprise. L’entreprise voulait poursuivre la personne qui était à l’origine des fuites d’informations ; cependant, M. Goodwin a refusé de révéler son identité. Les tribunaux du Royaume-Uni ont condamné M. Goodwin à une amende de 5 000 livres pour outrage à un tribunal. La Cour européenne a conclu que...

Read more

Réformes visant à protéger la liberté des médias après qu’un journaliste a été condamné pour avoir réalisé un reportage sur des extrémistes

Jens Jersild est journaliste. Il a été condamné pour avoir réalisé un reportage d’actualité au sujet d’extrémistes qui ont fait des commentaires racistes. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Jersild pour son travail avait été disproportionnée et qu’elle avait violé son droit à la liberté d’expression. Cette affaire a contribué au renforcement de la protection juridique de la...

Read more

Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police

Ágoston Kmetty était vendeur sur un marché ; il s’est plaint d’avoir été battu pendant trois heures par des policiers lorsqu’il était au poste. Toutefois, aucune charge n’a été retenue à leur encontre. La Cour européenne a constaté que le procureur n’avait pas enquêté convenablement sur l’incident, et avait même refusé d’interroger les policiers accusés d’avoir été impliqués dans l’affaire. Les...

Read more

Fin du monopole de l’État sur la télévision et la radio à l’issue d’une contestation en justice

Au cours des années 1970 et 1980, plusieurs Autrichiens souhaitaient créer des stations locales de télévision ou de radio. Toutefois, la loi autrichienne le leur interdisait, car elle donnait le monopole à la société de radiotélédiffusion autrichienne. La Cour européenne a considéré que l’interdiction était disproportionnée et violait le droit à la liberté d’expression. L’arrêt a mené à...

Read more

Liberté d’expression reconnue par la Cour européenne à une journaliste

Björk Eidsdottir est journaliste, elle a affirmé que le propriétaire d’un club de striptease avait obligé ses salariées à travailler comme prostituées. Il s’agissait d’une question d’intérêt public et son article a été publié de bonne foi et avec la diligence nécessaire. Cependant, le propriétaire du club a poursuivi Mme Eidsdottir pour diffamation et a gagné. La Cour européenne a conclu que...

Read more

Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques

Les petits partis politiques n’étaient pratiquement jamais mentionnés à la télévision et il leur était interdit d’y diffuser des publicités. La Cour européenne a jugé que cette situation ne laissait au Parti des retraités aucun moyen de présenter son programme à la télévision, au mépris de son droit à la liberté d’expression. À la suite de cet arrêt, les règles relatives à la diffusion des...

Read more

Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée

Sofija Tešić percevait une pension mensuelle de l'équivalent de 170 euros. Ayant perdu un procès en diffamation, elle avait été condamnée à verser chaque mois les deux tiers de sa pension pour s’acquitter de sa dette, ce qui la privait des ressources nécessaires pour acheter les médicaments dont elle avait besoin. La Cour européenne a conclu que ces mesures étaient disproportionnées. Par la...

Read more