Autriche

Autriche et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 16 avril 1956

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 3 septembre 1958

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Pataki et Dunshirn (596/59) Décision du Comité de Ministres (article 32) du 06/08/1963 

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

statistiques statistiques
Satisfaction équitable Satisfaction équitable