Autriche
Autriche et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 16 avril 1956
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 3 septembre 1958
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Pataki et Dunshirn (596/59) Décision du Comité de Ministres (article 32) du 06/08/1963
Fiche pays
La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).
Progrès récents
—
2 résultats par page
Liens utiles
statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
