Autriche

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

3 Septembre 1958

Nombre de cas implémentés*

371

Exemples

Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...

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Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...

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Fin du monopole de l’État sur la télévision et la radio à l’issue d’une contestation en justice

Au cours des années 1970 et 1980, plusieurs Autrichiens souhaitaient créer des stations locales de télévision ou de radio. Toutefois, la loi autrichienne le leur interdisait, car elle donnait le monopole à la société de radiotélédiffusion autrichienne. La Cour européenne a considéré que l’interdiction était disproportionnée et violait le droit à la liberté d’expression. L’arrêt a mené à...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.