République tchèque

République tchèque et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 30 juin 1993

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 1 janvier 1993

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Špaček, s.r.o. (26449/95) Arrêt définitif le 9 novembre 1999

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

STATISTICS STATISTICS
Satisfaction équitable Satisfaction équitable