Tchéquie
La Tchéquie et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 30 juin 1993
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 1 janvier 1993
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Špaček, s.r.o. (26449/95) Arrêt définitif le 9 novembre 1999
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
STATISTICS
Pourcentage
Satisfaction équitable
