Suisse
Suisse et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 6 mai 1963
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 28 novembre 1974
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Minelli (8660/79) Arrêt définitif le 25 mars 1983
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Convention européenne des droits de l'homme (en 
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
