Suisse

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

28 Novembre 1974

Nombre de cas implémentés*

105

Exemples

Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat

Les autorités ont mis sur écoute le téléphone de l’avocat Hans Kopp et ont écouté des conversations confidentielles. La Cour européenne a estimé que la législation suisse n’avait pas défini de limites suffisamment précises au sujet de l’interception par les autorités de communications confidentielles. Cela avait violé le droit de M. Koop au respect de sa vie privée. En conséquence, les...

Read more

Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue par...

Read more

Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père ait été empêché de voir son enfant

Lorsqu’il s’est séparé de sa femme, Stefano Bianchi avait obtenu la garde de son fils. Toutefois, la mère a emmené leur fils à l’étranger et a refusé de le ramener. Lorsque M. Bianchi s’est plaint aux autorités suisses, ces dernières n’ont pas pris de mesures pour réunir le père et son enfant. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de M. Bianchi au respect de sa vie...

Read more

* This figure includes implemented judgments of the European Court of Human Rights and implemented friendly settlements in litigation before the court. The statistics will be updated annually, at the beginning of each calendar year. Source: the database of the Department for the Execution of Judgments of the ECHR, HUDOC-EXEC.