Saint-Marin

Saint-Marin and the Council of Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 16 novembre 1988

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 22 mars 1989

Première affaire sous surveillance de l’exécution :  Buscarini et autres (24645/94) Arrêt définitif le 18 février 1999

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

Statistiques Statistiques
Satisfaction équitable Satisfaction équitable