Saint-Marin
Saint-Marin and the Council of Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 16 novembre 1988
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 22 mars 1989
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Buscarini et autres (24645/94) Arrêt définitif le 18 février 1999
Fiche pays
La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).
Progrès récents
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Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable