Saint-Marin

Saint-Marin and the Council of Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 16 novembre 1988

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 22 mars 1989

Première affaire sous surveillance de l’exécution :  Buscarini et autres (24645/94) Arrêt définitif le 18 février 1999

Fiche pays

La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).

 Fiche pays de Saint-Marin

 

Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable