Espagne

Espagne et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 24 novembre 1977

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 4 octobre 1979

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Barberà, Messegué et Jabardo (10590/83) Arrêt définitif le 6 décembre 1988

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

Statistiques Statistiques
Satisfaction équitable Satisfaction équitable