Croatie
Croatie et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 6 novembre 1996
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 5 novembre 1997
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Rajak (49706/99) Arrêt définitif le 12 décembre 2001
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
