Serbie
Serbie et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 3 avril 2003
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 3 mars 2004
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Matijašević (23037/04) Arrêt définitif le 19 décembre 2006
Fiche pays
La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).
Progrès récents
—
2 résultats par page
Liens utiles
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable