Le 5^ème Forum statutaire du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réunira en ligne le 7 décembre 2020 (9h30 – 12h00 CET). Les membres du Forum statutaire examineront pour adoption un rapport le développement des interactions entre les zones urbaines et rurales, ainsi qu’un rapport sur la lutte contre la violence sexiste envers les femmes en politique aux niveaux local et régional. En outre, un rapport d'enquête sur la réforme territoriale en Lettonie sera soumis pour adoption par procédure tacite.

A l’ordre du jour figure aussi un débat sur un nouveau « Commentaire contemporain sur le rapport explicatif de la Charte européenne de l'autonomie locale » qui prend en compte les recommandations et résolutions adoptées par le Comité des Ministres, le Congrès, l'Assemblée parlementaire ainsi que les avis de la Commission de Venise.

Par ailleurs, le second volume de la collection des Manuels des droits de l'homme pour les élus locaux et régionaux, consacré aux droits sociaux, sera présenté par Harald Bergmann (Pays-Bas, GILD), porte-parole du Congrès sur les droits de l'homme. Il vient compléter la collection lancée par le Congrès en 2019 avec un premier volume consacré à la lutte contre les discriminations.

Le même jour, en marge du Forum statutaire, un événement en ligne « Covid-19 : les autorités locales et régionales en première ligne » réunira dans l’après-midi (14h30 à 17h00 CET) les dirigeants du Conseil de l'Europe, des représentants des gouvernements nationaux et d'autres personnalités pour discuter avec les membres du Congrès des meilleurs moyens de garantir des réponses efficaces à la crise sanitaire. Les résultats des discussions contribueront au rapport transversal sur « Garantir le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale en période de crise majeure », qui sera présenté à la session du Congrès de mars 2021.

Le Forum Statutaire agit au nom du Congrès entre les sessions et est convoqué sur décision du Bureau du Congrès. Il est composé des présidents de toutes les délégations nationales et des membres du Bureau. Le président sortant, les présidents des commissions et les présidents des groupes politiques y participent sans droit de vote.

• L’événement est ouvert au public.
• Accès à la salle virtuelle
• Dossier web : 5e Forum statutaire du Congrès
• Ordre du jour
• L'interprétation sera assurée en anglais, français, allemand, italien, russe et turc.

La Charte européenne de l’autonomie locale est un traité unique qui garantit les droits des collectivités territoriales et dont les principes, depuis son ouverture à la signature en 1985, ont permis de soutenir la démocratie locale en Europe. Afin de permettre une compréhension moderne du rapport explicatif de la Charte, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté, lors de son Forum Statutaire, réuni à distance le 7 décembre 2020, un rapport sur un « Commentaire contemporain sur le rapport explicatif de la Charte européenne de l'autonomie locale ».

« Ce commentaire prend en compte les recommandations et résolutions adoptées par le Comité des Ministres, le Congrès, l'Assemblée parlementaire et les avis de la Commission de Venise, mais aussi la jurisprudence de certains tribunaux nationaux qui ont dû interpréter certaines dispositions de la Charte, » a expliqué Jakob Wienen (Pays-Bas, PPE/CCE), rapporteur du Congrès.

 « La Charte est un véritable traité international multilatéral dont le caractère contraignant, proclamé dans son article 1^er, constitue la pierre angulaire de sa pertinence et de son efficacité juridiques, » a déclaré le rapporteur. Le commentaire contemporain rappelle la nature contraignante de la Charte, y inclus de son Préambule, en tant que traité ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il s'appuie sur 30 ans d'application de la Charte et présente de manière détaillée toutes les dispositions - chaque paragraphe de chaque article - qui sont explicitées dans le rapport explicatif de la Charte.

A titre d'exemple, l’un des principes contenus dans la Charte est la consultation des collectivités locales et régionales par les gouvernements centraux, une question récurrente qui fait régulièrement l'objet de recommandations après les visites de suivi du Congrès. Le commentaire contemporain apporte un éclairage sur les modalités de cette consultation qui doit avoir lieu pour toutes les questions qui concernent directement les autorités locales, en temps utile et de manière appropriée.

« La démocratie locale est vivante et se développe chaque jour. Le commentaire contemporain contribue à une compréhension commune, moderne et détaillée de ce que signifie l'autonomie locale selon les dispositions de la Charte et de son rapport explicatif, à la lumière des travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine, » a conclu le rapporteur.

La Charte européenne de l’autonomie locale fixe des normes pour protéger les droits des collectivités locales. Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, cette convention engage l’ensemble des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe qui l’ont ratifiée à respecter un certain nombre de principes qui constituent le socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est chargé d’évaluer l’application de la Charte dans chaque Etat membre, à travers un monitoring régulier, pays par pays.

*** Forum Statutaire du Congrès – 7 décembre 2020 ***

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