Le droit et la capacité pour tous les citoyens de se présenter à des élections constituent un principe fondamental de la démocratie locale, énoncé à l’article 7 de la Charte européenne de l’autonomie locale. Aucun citoyen ne doit être empêché d’être candidat à une élection pour des raisons matérielles. C’est ce qu’a rappelé le Congrès, lors d’un débat sur ce thème à l’occasion de sa 36^e Session, à Strasbourg, France, le 3 avril 2019.

Présenté par les co-rapporteurs du Congrès, Marta CAMPANARI-TALABER (Hongrie, PPE/CCE) et Robert GRUMAN, (Roumanie, PPE/CCE), le rapport souligne que si les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont mis en place une indemnisation des élus, treize d’entre eux n’ont, toutefois, pas encore ratifié cet article.

Le Congrès encourage les gouvernements à ratifier l’article 7.2 de la Charte et à adopter des barèmes de rémunération indiquant des montants minimaux et maximaux pour les dirigeants des collectivités territoriales et les personnes ayant des fonctions de direction. Ces barèmes doivent être transparents et soumis au contrôle de l’opinion publique.

En outre, le Congrès invite les collectivités locales et régionales à veiller à ce que toutes les formes d’indemnisation financière soient proportionnées aux besoins et aux responsabilités des élus locaux et régionaux. Une évaluation régulière de l’indemnisation financière est nécessaire pour proposer, en cas d’inadéquation ou d’insuffisance, des ajustements en lien avec l’évolution des tâches et responsabilités des élus.

• Rapport CG36(2019)10
• Discours de Marta CAMPANARI-TALABER, Hongrie (L, PPE/CCE) et  Robert GRUMAN, Roumanie (R, PPE/CCE)
• Mediabox interview

• Vidéo du débat

*** 36e Session du Congrès ***

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