Les droits sociaux fondamentaux des citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe sont garantis par la Charte sociale européenne et son mécanisme de réclamation collective. En tant qu’instrument juridique, la Charte identifie les jeunes comme bénéficiaires de droits notamment à l’éducation, à la santé et au logement. Or il existe encore d’importantes disparités dans leur mise en œuvre, c’est pourquoi le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté un rapport sur cette question, présenté le 3 avril 2019, par les co-rapporteurs Liisa ANSALA (Finlande, GILD) et Piero FASSINO (Italie, SOC).

Pour que le respect des droits sociaux des jeunes trouve une application concrète, le Congrès appelle les autorités locales et régionales, compétentes dans le domaine social, à considérer ces droits comme une priorité de leurs politiques. Les Etats membres sont invités à ratifier la Charte sociale, à accepter les procédures de réclamations collectives et à impliquer les pouvoirs locaux et régionaux lors du mécanisme de suivi de la Charte sociale. En outre, le Congrès souligne l’importance de sensibiliser les jeunes par diverses initiatives et de coordonner les actions à tous les niveaux de gouvernance.

Dans le contexte de l’initiative du Congrès « Rajeunir la politique », des délégués jeunes ont été invités à intervenir à l’occasion du débat.

Initié à la demande des délégués jeunes, ce rapport s’inscrit dans la continuité des travaux du Congrès pour renforcer l’intégration, la participation et l’engagement des jeunes aux niveaux local et régional. Depuis 2014, le Congrès s’engage à promouvoir la participation des jeunes, en particulier à travers l’initiative « Rajeunir la politique ». Les délégués jeunes des 47 Etats membre sont invités à participer aux débats et échanger avec les membres du Congrès sur les questions inscrites à l’ordre du jour des sessions.

• Rapport CG36(2019)12
• Charte sociale européenne révisée
  Liste des délégués jeunes participant à la 36^e session du Congrès
• Discours de:

- Présentation par Liisa ANSALA (Finlande, GILD), co-rapporteure du Congrès
- Présentation par Piero FASSINO (Italie, SOC), co-rapporteur du Congrès. 

Interviews Mediabox

• Vidéos du débat: Lisa ANSALA - Sophia KIRCHER

*** 36e Session du Congrès ***

Dossier de la 36e Session - Agenda - Vidéos et photos - Médiabox

A l'occasion de sa réunion du 23 septembre 2022, à Lelystad, Pays-Bas, le Bureau du Congrès, a entériné les déclarations du Président du Congrès des 31 août et 5 septembre 2022 et a produit la déclaration suivante :

"Le Bureau du Congrès du Conseil de l'Europe, réitère que les soi-disant "référendums" annoncés par la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens occupés militairement seraient un abus de cet instrument démocratique et une nouvelle tentative de détruire la démocratie et l'État de droit en Ukraine ».

Ces référendums sont contraires au droit international et à la Constitution de l'Ukraine et, en tant que tels, sont illégaux et leurs résultats seront nuls et non avenus. La recommandation adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe en 2021, rappelle que les référendums, comme tout autre processus électoral, doivent se dérouler dans le respect des principes démocratiques et des normes internationalement reconnues, notamment dans le respect de l'Etat de droit et des droits humains.

Nous ne reconnaîtrons jamais aucun référendum organisé sous l'intimidation dans les territoires occupés de l'Ukraine. Nous rejetons ce déni de l'État de droit, des droits de l'homme et de la démocratie et réaffirmons notre attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de notre État membre, l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Nous condamnons également les pressions exercées sur les citoyens des territoires occupés ainsi que la poursuite des enlèvements d'élus locaux. Il s'agit d'une tentative claire d'intimider la population civile par la coercition et de réprimer sa résistance dans les territoires occupés.

Les valeurs que nous défendons de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit sur tout le continent ne nous affaiblissent pas, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, mais nous renforcent dans nos libertés et notre volonté de construire des sociétés plus inclusives, équitables et résilientes.”

Voir aussi :

• Déclaration du Président du 31 août 2022 : Le Président du Congrès du Conseil de l’Europe met en garde contre des "référendums" russes fictifs dans les territoires ukrainiens
• Déclaration du Président du 5 septembre 2022 : Le Président du Congrès condamne les enlèvements continus d'élus locaux ukrainiens
• Déclaration du Congrès sur la guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
• Guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine : dossier spécial
• Aider l'Ukraine - Cities4Cities