À l'invitation des autorités de la République de Moldova, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a déployé, le 20 octobre 2019, 11 équipes composées de 24 observateurs originaires de 21 pays européens afin d’observer les élections locales dans quelque 180 bureaux de vote répartis dans tout le pays.
« Dans l’ensemble, les élections ont été organisées par des commissions bien préparées, le scrutin s’est déroulé de manière ordonnée, et le dépouillement a été effectué de manière professionnelle, » a souligné Vladimir PREBILIC (Slovénie, SOC), Chef de la délégation du Congrès, lors d’une conférence de presse aujourd’hui à Chisinau.
« La plupart de nos interlocuteurs ont globalement apprécié les amendements récemment apportés au cadre juridique électoral, bien qu’ils sont arrivés tardivement ce qui est en contradiction avec le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, » a déclaré le Chef de la délégation en saluant les progrès concernant le financement de la campagne, notamment la réduction du plafond des dons et les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des recours administratifs par le biais de règles plus strictes en matière de passation de marchés, l'interdiction de faire campagne le jour du scrutin, l’élargissement des possibilités permettant de vérifier l'exactitude des listes électorales, et l’amélioration de la situation des médias.
Toutefois, le Chef de la délégation du Congrès a exprimé sa préoccupation concernant les conditions d'inscription des candidats indépendants qui sont trop lourdes par rapport à la situation des candidats des partis politiques. « Le minimum requis pour la collecte des signatures pour un candidat à la mairie indépendant est de 5%, contre 1% des électeurs de la circonscription concernée, comme l'a recommandé la Commission de Venise. Les autorités moldaves devraient modifier les dispositions correspondantes, » a-t-il expliqué.
« En outre, nous sommes préoccupés par la situation des femmes dans la politique locale et le fait que l'exigence légale d'un quota de 40% pour les listes de candidats soit de facto sapée dans de nombreux cas, » a indiqué Vladimir PREBILIC en rappelant que les femmes étaient présentes en nombre dans les bureaux de vote et que la République de Moldova a actuellement une femme Premier ministre. « Augmenter le nombre de femmes politiques au niveau local devrait être à la fois un engagement et une obligation, » a-t-il insisté.
Le Chef de la délégation a également pointé certaines lacunes législatives que les autorités devraient régler dans un proche avenir ainsi que des incohérences de procédure observées dans certains endroits, principalement concernant l'utilisation de caméras vidéo, le respect du secret du vote et le scellement des urnes. Il a aussi regretté le faible taux de participation de 42% probablement dû à une lassitude des électeurs suite aux différentes élections qui ont été organisées dans le pays.
Enfin, il a rappelé les recommandations déjà adoptées par le Congrès notamment concernant la mise en place de mesures efficaces pour lutter contre l’utilisation abusive des ressources administratives, ainsi que l’adoption d’amendements législatifs visant à accorder le droit de vote aux seuls électeurs qui ont effectivement une résidence permanente (ou un domicile) dans la circonscription concernée.
Le rapport du Congrès sur cette mission d’observation sera examiné pour approbation lors de la réunion de la Commission de suivi du 11 février 2020.
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- Conclusions préliminaires
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- Communiqué de presse en moldave
