La Commission de suivi du Congrès a examiné, à Metz, France, le 11 février 2020, un projet de rapport suite à une plainte adressée au Congrès par l’Association Lettone des autorités locales et régionales et à une mission d’enquête effectuée en décembre 2019 par les co-rapporteurs Xavier Cadoret (France, SOC/V/DP) et Marc Cools (Belgique, GILD). La plainte concerne les modalités de préparation et de mise en œuvre d’une vaste réforme territoriale en Lettonie, en particulier, la tendance du gouvernement à la centralisation, l’absence de consultation suffisante et la réduction de l’autonomie budgétaire des collectivités locales.
« L’association lettone nous a alerté sur l’intention du gouvernement de modifier la législation sur les collectivités locales qui avait pourtant été déclarée à plusieurs reprises, et notamment par le Congrès, conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale », a expliqué Xavier Cadoret. « En outre, quelques jours après notre mission, nous avons appris la dissolution du Conseil municipal de Riga par le Ministre de la protection de l’environnement, une décision que nous considérons comme préoccupante, » a-t-il ajouté.
« Dans le projet de recommandation, nous demandons la révision du cadre juridique régissant la suspension d’un élu local de manière à réduire le pouvoir discrétionnaire du Ministre, » a déclaré Marc Cools. « Nous appelons aussi les autorités lettonnes à augmenter l’autonomie budgétaire des collectivités locales, à renforcer leur responsabilité dans la gestion financière et à mettre en place une consultation et un dialogue efficace avant l’adoption de la réforme, » a-t-il conclu.
Dans le projet de résolution, les co-rapporteurs appellent le Congrès à continuer de suivre la question de la réforme territoriale lettone dans le cadre d’un dialogue politique approfondi avec les autorités nationales.
Les projets de recommandation et de résolutions seront soumis pour adoption lors de la 38e Session du Congrès à Strasbourg, France (17-19 mars 2020).
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