La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités

Retour Robert GRUMAN : « La coopération transfrontalière et interrégionale permet de trouver des modes de coopération efficaces et créatifs »

Robert GRUMAN : « La coopération transfrontalière et interrégionale permet de trouver des modes de coopération efficaces et créatifs »

« Plus d'un tiers des Européens vivent dans une zone frontalière et sont confrontés à tous les défis que cela implique, » a souligné le vice-Président du Congrès Robert GRUMAN (Roumanie, PPE) lors de la session consacrée à la coopération transfrontalière dans le cadre de la table ronde sur l’autonomie locale, à Minsk, Belarus, le 12 septembre 2018.

M. GRUMAN a présenté le cadre légal européen et, en particulier, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. « Entrée en vigueur en 1981, cette convention demeure le traité de référence en la matière. Actuellement, 38 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont signé et ratifié, » a-t-il indiqué. La convention de Madrid est complétée par trois Protocoles portant respectivement sur le droit des collectivités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière, les accords de jumelage et les règles relatives aux Groupements euro régionaux de coopération et autres organismes transfrontaliers dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

« Au fil des ans, il est apparu clairement que les obstacles à la coopération transfrontalière ne peuvent pas tous être surmontés par des instruments juridiques, » a souligné M. GRUMAN. « La coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale exige également une vision, des objectifs, des stratégies et des actions concrètes ».

C’est dans cet esprit que le Congrès a contribué à la création de l’Eurorégion Adriatique qui réunit les autorités nationales, régionales et locales des Etats membres et non membres de l'UE autour de l'Adriatique. Il a également adopté, en 2009, un rapport sur l'état de la coopération transfrontalière en Europe, et, en 2013, un rapport sur les perspectives pour une coopération transfrontalière efficace. Aujourd’hui, le Congrès poursuit ces travaux en vue de coordonner la recherche dans ce domaine - y compris la collecte de données et l'élaboration d'indicateurs - et de développer des programmes de renforcement des capacités et de formation.

M. GRUMAN a également souligné l’importance de la coopération interrégionale dans un environnement de plus en plus globalisé. « Cette coopération, caractérisée par l'adaptabilité, la flexibilité de ses dispositifs et la légèreté de ses structures, conduit les régions à découvrir de nouveaux modes de coopération efficaces et imaginatifs et devient un moteur important de l'intégration européenne et de la cohésion territoriale, » a-t-il conclu.

Discours

Minsk, Belarus 12 septembre 2018
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Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

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Base de données des rapports de suivi par pays

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Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84