La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités

Retour Leendert VERBEEK réélu Président de la Commission de monitoring

Leendert VERBEEK réélu Président de la Commission de monitoring

Les membres de la Commission de monitoring du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se sont réunis le 6 novembre 2018, en marge de la 35e Session du Congrès, à Strasbourg.

Ils ont réélu Leendert VERBEEK (Pays-Bas, SOC) Président de la Commission de monitoring et élu cinq vice-présidents : Stewart DICKSON (Royaume-Uni, GILD), Marie KAUFMANN (République Tchèque, PPE/CEE), Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, SOC), Vsevolod BELIKOV (Fédération de Russie, PPE/CCE) et Andrew LEADBETTER (Royaume-Uni, ECR).

Les membres de la Commission ont pris note des rapports en cours de préparation, notamment sur l’observation des élections des assemblées cantonales en Fédération de Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2018) et des élections locales en Pologne (18-22 octobre) et sur la situation de la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie (23-25 octobre 2018) et en Bosnie-Herzégovine (20-23 novembre 2018).

La Commission a également approuvé son programme de travail 2019-2020. Sa prochaine réunion se tiendra le 7 février 2019 à Belgrade (Serbie).

** 35e Session du Congrès **

Dossier de la 35e Session - Agenda - Vidéos et photos - Médiabox

35e Session Strasbourg, France 8 Novembre 2018
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Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

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Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84