Dans un rapport de suivi sur l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale publié aujourd’hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe appelle le Luxembourg à délimiter clairement les compétences de l’État et des communes et à faire avancer la réforme communale. Le pays devrait créer un cadre dans lequel l’autonomie locale puisse s’exercer et se développer pleinement. Le Luxembourg est aussi invité à formaliser dans la loi la procédure de consultation des communes par le gouvernement et il est encouragé à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE no 207).
Le rapport salue le fait que le principe d’autonomie locale, tel qu’énoncé dans la Charte que le Luxembourg a ratifiée en 1987, est pleinement consacré par la Constitution, reconnu par le législateur et les tribunaux et respecté. Il souligne aussi que la protection légale de l’autonomie locale est pleinement respectée et que la réforme du droit communal engagée en 2020 vise à alléger la tutelle administrative imposée aux communes.
Les co- rapporteures, Marjorie CROVETTO (Monaco) et Christine CHEVALLEY (Suisse), s’inquiètent toutefois de la délimitation floue des pouvoirs entre l’État et les communes. Elles soulignent aussi que l’approbation préalable du ministre de l’Intérieur reste la règle dans un certain nombre de cas, notamment en matière de recrutement de personnel, de création de postes, de nomination d’agents de l’administration locale et de budgets communaux, laissant subsister des formes de tutelle administrative non conformes à la Charte (comme le signalait déjà le précédent rapport de suivi). Il convient enfin de noter que la procédure de consultation des communes sur toutes les questions qui les concernent directement, y compris budgétaires, n’est pas formellement reconnue dans la loi.
En outre, la Ministre de l’Intérieur et Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes du Luxembourg, Taina BOFFERDING, a pris la parole devant les membres du Congrès et a eu un échange de vues avec eux.
Il s’agit du troisième rapport de suivi sur le Luxembourg depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1987. Les États qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille à ce que ces principes soient respectés dans le cadre de ses activités de suivi.
Voir aussi :
Discours de Christine Chevalley
Rapport CPL(2022)42-03
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