Le 27 mars 2018 , le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, réuni pour sa 34e session à Strasbourg, a adopté une recommandation sur la mission d’information concernant la situation des élus locaux en République de Moldova, réalisée le 13 décembre 2017 à Chișinău. La mission était destinée à collecter des informations sur la situation de Dorin Chirtoaca, le maire suspendu de la capitale. Elle a été menée à la demande de la Commission de monitoring, saisie par le Congrès des pouvoirs locaux de Moldova.
Le rapport, présenté par ses co-rapporteurs, Marc COOLS (Belgique, GILD) et Gunn Marit HELGESEN, (Norvège, PPE/CCE), souligne que la situation de la démocratie locale s’est gravement détériorée en Moldova depuis le dernier rapport de suivi du Congrès (2012). Les conditions dans lesquelles le référendum de révocation local s’est déroulé, visant le maire de Chișinău, constituent un dysfonctionnement de la gouvernance locale dans la capitale et nui, plus généralement, au fonctionnement de la démocratie locale. Les rapporteurs ont exprimé leur préoccupation au sujet de l’absence de cadre légal clair pour suspendre un élu local et les carences de la consultation du Congrès des pouvoirs locaux de Moldova. Dans le rapport, ils ont allégué d’une violation de l’article 8.3 de la Charte (principe de proportionnalité du contrôle des organes de l’autonomie locale).
« Il s’est créé une situation qui va manifestement à l’encontre des conditions de l’article 3.2 de la Charte relatif aux membres des conseils ou assemblées librement élus sur la base d’un suffrage direct, égal et universel », a déclaré Marc COOLS. C’est pourquoi, le Congrès recommande d’examiner la procédure judiciaire visant des élus locaux et de réviser la législation moldave et notamment le Code électoral pour faire en sorte que les élus locaux gèrent librement leurs municipalités et ne fassent pas l’objet de harcèlement judiciaire.
Les rapporteurs restent aussi préoccupés par le grand nombre de poursuites pénales engagées contre des élus locaux au motif de la lutte contre la corruption. « Les mesures anti-corruption ne peuvent servir en aucune manière de motif systématique pour ce qu’on pourrait qualifier « d’arrestations massives », a déclaré Gunn Marit HELGESEN. « Il faut rechercher un bon équilibre entre l’intérêt public local et la lutte contre la corruption et reprendre le dialogue entre le Congrès national des pouvoirs locaux de Moldova et le gouvernement avec l’aide d’un processus de consultation régulier et formalisé et conformément à la Charte et de la Résolution 328 », a-t-elle conclu.
La République de Moldova a ratifié en 1997 la Charte européenne de l’autonomie locale. Les pays qui sont parties à cet instrument sont liés par ses dispositions. La Charte requiert le respect d’un minimum de droits, qui forment les bases européennes de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille au respect de ces principes.
- Rapport CG34(2018)09
- Présentation par Marc COOLS (Belgique, GILD), rapporteur du Congrès sur la démocratie locale et régionale
- Présentation par Gunn Marit HELGESEN (Norvège, PPE/CCE), Présidente de la Chambre des Régions et rapporteure du Congrès sur la démocratie locale et régionale (en anglais)
- Vidéo du débat
** 34e session du Congrès **
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