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Renforcer les pouvoirs locaux par une meilleure applicabilité de la Charte européenne de l’autonomie locale en droit interne

Monitoring Strasbourg 28 mars 2017
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Renforcer les pouvoirs locaux par une meilleure applicabilité de la Charte européenne de l’autonomie locale en droit interne
Lors d’un débat tenu à l’occasion de la 32e Session, le 28 mars 2017, le Congrès a rappelé la place de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les ordres juridiques internes. En tant que traité international ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, la Charte a force de loi et devrait s’appliquer directement en droit interne. Préparé par Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD) et Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC), le rapport fait état de problèmes récurrents recensés par le Congrès lors des missions d’évaluation de la mise en œuvre de la Charte de 2010 à 2016 et qui sont principalement dû au refus d’appliquer directement la Charte. La plupart de ces problèmes récurrents ont également été soulignés dans l’analyse comparative de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, présentée lors du même débat par les corapporteurs Karim Van Overmeire (Belgique) et Xavier Cadoret (France, SOC).  

Plus d'informations
Rapport CG32(2017)19
Rapport CG32(2017)22
Vidéo du débat
Interview avec Stewart Dickson
Interview avec Leendert Verbeek
Dossier : 32e Session du Congrès          
Interview with Mr.Leendert Verbeek
File: 32nd Session of the Congress