Dans le rapport de suivi présenté aujourd’hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe salue les progrès notables réalisés par la Bulgarie pour l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il souligne toutefois que des problèmes persistent concernant les ressources financières locales et formule des recommandations afin d’améliorer la situation.

Le rapport se fonde sur les réunions tenues à distance en décembre 2020 ; la première visite de suivi du Congrès s’est tenue à distance également en raison de la pandémie de covid-19.

« Nous avons observé que des progrès considérables ont été réalisés en Bulgarie grâce à la mise en œuvre d’une stratégie de décentralisation et au transfert de compétences et de responsabilités aux collectivités locales, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé publique et des services sociaux », a déclaré l’une des rapporteures, Bryony Rudkin (Royaume-Uni, SOC/V/DP), lors de la présentation du rapport.

Parmi les autres développements positifs figure l'institutionnalisation de plusieurs procédures de consultation, la participation active de l'Association nationale des communes de la République de Bulgarie à la consultation et la ratification de la disposition de la Charte qui n'avait pas encore été ratifiée et du Protocole additionnel. La Bulgarie est donc maintenant liée par tous les articles de la Charte.

« Nous avons apprécié également d'apprendre que, pendant l'état d'urgence déclaré en raison de la pandémie, les pouvoirs des communes n'ont pas été limités ni recentralisés, et que les quartiers généraux de crise ont été établis et présidés par les maires », a ajouté Bryony Rudkin.

Comme dans beaucoup de pays, cependant, la pandémie a mis en difficulté les finances des collectivités locales en Bulgarie.

L’autre rapporteure, Randi Mondorf (Danemark, GILD-ILDG), a noté également que la conformité avec la Charte concernant des questions financières continuait globalement de poser problème, en particulier avec les dispositions relatives aux finances locales. Alors qu’au cours des dix dernières années, les ressources communales ont connu une forte progression en Bulgarie, grâce à l’amélioration de la situation économique générale du pays, « les communes continuent d’assumer un nombre important de tâches sans que leurs ressources soient proportionnées et n’ont pas suffisamment de ressources pour mettre en œuvre les responsabilités qui leur sont déléguées ».

« La part des ressources communales provenant de la fiscalité locale demeure extrêmement faible », a souligné Randi Mondorf, les transferts de l’État représentant 64 % des recettes communales. « Les règles budgétaires et fiscales semblent restreindre l'autonomie budgétaire des collectivités locales ». Globalement, le système de finances locales limite, dans la plupart des cas, la marge dont disposent les collectivités pour s’acquitter de leurs compétences propres, sans même parler des fonctions qui leur sont déléguées.

Le Congrès invite les autorités bulgares à préciser les responsabilités attribuées aux différents niveaux de gouvernance, à étendre la marge de manœuvre des collectivités locales pour adapter l’exercice des compétences déléguées aux conditions locales, à réduire la dépendance des collectivités locales vis-à-vis des transferts de l’État en augmentant la part de la fiscalité dans les recettes locales et à renforcer l’autonomie des collectivités en matière de taxation, de manière générale, tout en simplifiant les règles d’établissement des budgets locaux. Le Congrès recommande également de doter les collectivités locales d’un droit de recours direct devant la Cour constitutionnelle lorsqu’une loi porte atteinte à leur statut constitutionnel, à la Charte ou aux deux.

• Rapport « Suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Bulgarie »
• Recommandation 460(2021)

*** 40^ème Session du Congrès (2^ème partie) ***

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