Le nouvel avis du Conseil de l'Europe sur le projet de loi « sur les amendements à la loi ukrainienne « sur les administrations locales de l'Etat » et d'autres actes législatifs de l'Ukraine sur la réforme de l'organisation territoriale du pouvoir exécutif en Ukraine » a été publié le 21 février 2024.

Le document a été préparé par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance (CEGG), qui opère au sein du secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Il répond à une demande de la Commission parlementaire spécialisée sur l'autonomie locale.

L'avis se concentre sur l'évaluation de la conformité de la version révisée du projet de loi avec la Charte européenne de l'autonomie locale, en particulier dans le domaine du contrôle administratif des activités des collectivités locales, ainsi qu'avec la principale Recommandation du Comité des Ministres sur cette question.

Le nouvel avis du Conseil de l'Europe a été préparé dans le cadre du programme « Renforcer la bonne gouvernance démocratique et la résilience en Ukraine », mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine « Résilience, redressement et reconstruction » 2023-2026.

L'avis contribue à la révision fondamentale du système de représentation infranationale de l'État et à l'introduction d'un contrôle de légalité sur les activités des autorités locales, qui est de nouveau à l'ordre du jour de l'élaboration des politiques de l'Ukraine. Le dialogue multipartite facilité par le Conseil de l'Europe a eu lieu pour la première fois en 2018. Depuis lors, le CEGG a organisé et modéré une série de discussions sur cette question avec des partenaires nationaux, et a produit plusieurs avis juridiques et rapports de conseil politique. Le dernier cycle de débat a eu lieu dans le cadre du Dialogue de haut niveau sur la bonne gouvernance démocratique, lancé en novembre 2022.