Actualités 2019

Retour Moldova : le Congrès constate des tendances négatives à la recentralisation

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est déclaré aujourd’hui préoccupé par les tendances à la recentralisation et le niveau insatisfaisant de démocratie locale en République de Moldova.

Dans une Recommandation adoptée au cours de sa 36e session plénière, le Congrès signale plusieurs insuffisances, parmi lesquelles les ressources et l’autonomie budgétaires très limitées des collectivités locales, ce qui les rend dépendantes des transferts et dotations de l’État central. Il critique aussi le manque de précision quant aux motifs qui permettent d’organiser un référendum de révocation, ce qui place les maires sous la menace permanente d’y être exposés.

De plus, le Congrès regrette que l’État intervienne dans les affaires locales à la faveur d’un contrôle des collectivités locales qui semble très intrusif, fréquent et discrétionnaire alors qu’il n’y a pas de mécanisme de consultation adapté entre l’État central et les collectivités locales. Un autre point problématique est que le climat politique dans lequel les maires exercent leurs fonctions pâtit de la pratique intensive consistant à intenter des actions au pénal contre les maires et les élus locaux.

Le Congrès souligne que la situation relative à l’exercice du mandat de maire de Chişinău est inacceptable, la capitale étant administrée depuis mai 2017 par des maires ad interim après l’invalidation des élections de juin 2018 pour des motifs controversés, ce qui a empêché le candidat élu de prendre ses fonctions.

Pour ce qui est des aspects positifs, le Congrès se félicite que le principe de l’autonomie locale soit explicitement reconnu par la Constitution et la législation correspondante, que des efforts aient été faits en vue de la ratification complète de la Charte de l’autonomie locale et que les dispositions actuelles relatives à l’unité territoriale autonome (UTA) de Gagaouzie constituent un compromis politique qui fonctionne globalement bien, malgré quelques points de tension.

La recommandation a été examinée conjointement au rapport établi par les corapporteurs Marc Cools et Gunn Marit Helgesen à l’issue d’une visite en République de Moldova, du 13 au 15 juin 2018.

S’appuyant sur les conclusions de ce rapport, le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les autorités moldoves à mettre en œuvre plusieurs mesures pour apporter des solutions aux problèmes constatés.