Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe s'est félicité de la bonne gestion des élections locales en République de Moldova, qui se sont tenues le 5 novembre 2023, dans une recommandation adoptée le 27 mars 2024 lors de la session du Congrès.
La recommandation, fondée sur un rapport de Vladimir Prebilic (Slovénie, SOC/V/DP), salue le travail de l'administration électorale bien formée et note que la journée électorale a été globalement calme et transparente, malgré quelques problèmes mineurs de procédure ; l'utilisation de dispositifs d'identification des électeurs et de caméras vidéo, ainsi que la présence importante d'observateurs, ont contribué à la transparence et à la confiance dans le processus.
Le rapporteur a noté que la délégation du Congrès, qui a été déployée dans plusieurs districts du pays et a visité environ 115 bureaux de vote, a évalué positivement la révision du code électoral en 2022 et a été très satisfaite de voir que de nombreuses recommandations de longue date du Congrès - y compris sur les quotas de genre, l'exigence de candidats indépendants et le financement des partis et des campagnes électorales - ont été prises en compte dans le nouveau code.
Le Congrès s'est également félicité du renforcement du contrôle de la Commission électorale centrale sur le financement des campagnes et des partis, ainsi que des efforts considérables déployés par l'administration électorale pour enquêter de manière proactive sur les allégations de corruption. Dans le même temps, notant les nombreux rapports crédibles de corruption d'électeurs et de candidats reçus par la délégation, le Congrès a appelé les autorités à renforcer les capacités de l'administration et à sensibiliser davantage les électeurs aux activités interdites.
Le Congrès a également appelé à davantage d'efforts en matière de résolution des litiges électoraux, notant que les litiges et les décisions contradictoires concernant le droit de se présenter aux élections créaient une incertitude juridique et avaient un impact négatif sur le processus électoral. « Nous pensons que la stabilité du cadre électoral est primordiale pour garantir la confiance dans l'impartialité du processus. Nous avons regretté que certaines décisions n'aient pas été prises suffisamment tôt et parfois sans les consultations, débats ou justifications nécessaires », a souligné le rapporteur.
Enfin, le Congrès a mis en évidence d'autres domaines à améliorer, tels que la faible représentation des femmes et les problèmes d'accessibilité des bureaux de vote. « En outre, nous recommandons de supprimer les conditions d'âge et d'éducation requises pour devenir maire », a conclu M. Prebilic.
Personne de contact : Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 89 99 50 42
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46e Session
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