Actualités 2019

Retour Pologne: des évolutions relativement alarmantes pour la démocratie locale et régionale

La situation de la Pologne sur le plan de la démocratie locale et régionale a beaucoup changé ces dernières années : alors que le pays se classait parmi les dix pays de l’Union européenne les plus avancés en termes d’autonomie locale, il connaît désormais des « évolutions relativement alarmantes ». C’est l’une des principales conclusions figurant dans le rapport et la recommandation sur la démocratie locale et régionale en Pologne adoptés aujourd’hui par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

« Le principe de l’autonomie locale est garanti à la fois par la Constitution et par la législation nationale », note avec satisfaction l’un des rapporteurs, David Baro Riba (Andorre), soulignant notamment que la Charte européenne de l’autonomie locale jouit d’un « statut quasi-constitutionnel » en Pologne. Parmi les autres points positifs, les rapporteurs du Congrès mettent en avant que les collectivités locales peuvent s’associer librement et que la capitale, Varsovie, est dotée d’un statut spécial.

Cependant, « en quelques années, la situation a changé de façon préoccupante » en Pologne, note Baro Riba, lequel s’inquiète de la recentralisation qui affaiblit l’autonomie locale et qui a lieu dans un contexte de tensions entre le pouvoir central et les collectivités territoriales, notamment celles représentées par les partis politiques de l’opposition : « La recentralisation de certaines compétences, la multiplication des réglementations nationales détaillées visant à établir des normes plus élevées pour les services locaux et le contrôle systématique exercé sur les collectivités locales paraissent être autant d’éléments d’un combat politique plus vaste qui se déroule actuellement en Pologne, entraînant une fragilisation de nombreux acquis de ces trente dernières années. »

Son corapporteur, Pascal Mangin (France), abonde dans son sens et évoque les répercussions négatives de la « régression » graduelle de la démocratie interne du fait de l’accumulation de changements fragmentaires dont chacun est potentiellement inoffensif voire justifié s’il est pris isolément, mais entraîne un délitement des structures et des principes de la démocratie constitutionnelle s’il est associé à d’autres.

Des critiques sont par ailleurs formulées au sujet des ingérences des autorités centrales dans les fonctions locales, des déficiences du processus de consultation, de la dégradation du statut des élus, des ressources financières insuffisantes tirées notamment des redevances ou des impôts locaux, et de la perte de confiance des collectivités locales envers les tribunaux.

Selon les recommandations des rapporteurs, les autorités nationales devraient retrouver la voie de la décentralisation et inverser la tendance consistant à réattribuer à l’État des compétences locales et régionales, veiller à ce que le principe de subsidiarité soit appliqué dans la pratique, faire en sorte qu’un contrôle proportionné soit exercé sur les actes des collectivités locales, éviter toute réglementation excessive, rétablir un processus de consultation équitable avec les collectivités locales, allouer à ces dernières des ressources financières suffisantes et leur permettre d’établir des impôts locaux.

Le rapport et la recommandation font suite à une visite de suivi effectuée en Pologne en juin 2018 par la délégation du Congrès.

Rapport CG36(2019)13

La Pologne a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 22 novembre 1993 sans réserve. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes.