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La consultation des autorités locales, une condition essentielle à la mise en œuvre des réformes de décentralisation en Ukraine

Commission de suivi Strasbourg, France 17 septembre 2020
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La consultation des autorités locales, une condition essentielle à la mise en œuvre des réformes de décentralisation en Ukraine

« L’adhésion aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale est visible en Ukraine à travers les réformes de décentralisation enclenchées. Toutefois, plusieurs questions restent préoccupantes et doivent être prises en compte » ont déclaré co-rapporteures Gunn-Marit Helgesen (Norvège, PPE/CCE) et Gudrun Mosler-Toernstroem (Autriche, SOC/V/DP) lors de l’examen du rapport sur la mise en œuvre de la Charte, adopté par la Commission de suivi, le 17 septembre 2020.

Les co-rapporteures soulignent que si les réformes de décentralisation ont permis des avancées notables, celles-ci se sont malheureusement produites sans consultation des pouvoirs locaux. « Le gouvernement ne doit pas confondre information et consultation dans l’application des réformes qu’il entreprend » ont-elles indiqué.

Il est recommandé de poursuivre la réforme de décentralisation au moyen d’une révision constitutionnelle, de délimiter clairement les compétences entre les différentes échelles de gouvernance et de veiller à favoriser l’autonomie financière des administrations locales. L’instauration du système plus moderne du « préfet » permettra de mener à bien ces mesures visant à plus d’efficience. Il est également préconisé de mettre en place un système de consultation régulières des pouvoirs locaux et de garantir l’exercice plein et entier du mandat des élus en abolissant les procédures de révocation concernant les maires et les conseillers municipaux. En outre, les co-rapporteures appellent à la suppression de cautions jugées disproportionnées et requises aujourd’hui encore pour se porter candidats aux élections locales.

L’application de ces recommandations permettrait à l’Ukraine de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale.

L’Ukraine a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1997. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes grâce à ses activités de monitoring.

Agenda et documents :
COE CLOUD | ZIP format

Contact :
Stéphanie Poirel, tél. + 33 3 88 41 28 24

Voir aussi :

Monitoring Committee meeting - 17 September 2020