Contribuant à la mission conjointe du Conseil de l'Europe à Kiev (Ukraine), effectuée les 24 et 25 février 2020, le conseiller constitutionnel du Congrès, prof. Francesco Palermo, membre du Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale (GIE), a participé à un échange de vues organisé à la Verkhovna Rada (Conseil suprême d'Ukraine) avec des membres de la Commission parlementaire sur la Construction de l'État, la Gouvernance locale et le Développement régional et urbain. Les échanges ont porté sur la réforme constitutionnelle actuelle et ses conséquences pour l'autonomie locale en Ukraine.
En liaison Skype, M. Palermo a abordé plusieurs questions qui sont, du point de vue du Congrès, fondamentales pour mettre la réforme constitutionnelle en cours de discussion en Ukraine en conformité avec les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il a souligné que les consultations régionales actuellement en cours dans tout le pays constituent « un nouveau mécanisme louable pour un processus inclusif concernant les changements au niveau constitutionnel, la législation existante et le projet de législation » .Il a toutefois pointé l'absence du principe de proportionnalité en matière de contrôle administratif dans le projet actuel de réforme constitutionnelle tout en insistant sur l'importance de ce principe pour une autonomie locale significative. « Je plaide fortement en faveur d'un renforcement de la confiance dans l'autonomie locale, qui est une condition de base et qui sera bénéfique à la poursuite du développement démocratique de l'Ukraine », a déclaré M. Palermo.
L'expert du Congrès a également proposé que l'Ukraine s'inspire du système de classification des régions de l'UE, le « NUTS » (Nomenclature des unités territoriales statistiques), qui pourrait être utile à l'Ukraine dans sa poursuite de la coopération avec l'Union européenne. Se référant aux discussions actuelles sur les modifications de la loi relative à la capitale Kiev, M. Palermo a souligné qu'un tel amendement devrait également suivre les principes de base de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment en ce qui concerne le principe de proportionnalité et la consultation, et être ainsi intégré dans un cadre commun.
