« Le droit des autorités locales d'être consultées par les autres niveaux de gouvernement est un principe clé de la Charte européenne de l'autonomie locale, » a rappelé le Secrétaire Général du Congrès Andreas KIEFER, lors de l’atelier sur « Les mécanismes de consultation entre les autorités locales et nationales », à Erevan, Arménie, le 12 septembre 2018.
Le Secrétaire Général a détaillé les articles fondamentaux de la Charte en la matière et souligné l’exigence d’une consultation qui doit être menée à la fois « en temps utile » et « d’une manière appropriée » pour toutes les prises de décision qui concernent directement les collectivités (article 4.6), et en particulier s’agissant de la modification des limites des collectivités locales (article 5) et de leurs ressources financières (article 9).
« Pour assurer l'application de ces principes, il est préférable qu'ils soient ancrés à la fois dans la loi et dans la pratique, » a souligné Andreas Kiefer en rappelant les recommandations du Congrès à cet égard et en insistant sur le rôle essentiel des associations nationales. « La consultation doit être pratiquée non seulement par les gouvernements, mais aussi par les parlements, » a-t-il précisé se référant à un projet de rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui souligne également la nécessité de la consultation afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des politiques et de la législation.
« Pourtant, l'absence de telles consultations ou les lacunes dans la manière dont elles sont menées demeurent l'un des problèmes récurrents les plus fréquemment identifiés par le Congrès dans le cadre de son monitoring de l’application de la Charte, » a-t-il indiqué.
Face à cette situation, le Congrès a adopté en 2012 une recommandation sur le droit des collectivités locales d'être consultées, et en 2014 une Stratégie sur le droit des collectivités locales d'être consultées par les autres niveaux de gouvernement. De nouvelles " Lignes directrices sur la consultation des autorités locales " seront présentées, pour adoption, lors de la prochaine session du Congrès en novembre 2019.
S’agissant de la situation spécifique de la démocratie locale en Arménie, le Secrétaire Général a rappelé la recommandation du Congrès, adoptée en 2014, et la feuille de route signée, en 2016, avec le ministère de l'Administration territoriale et du Développement.
« Ces textes appellent précisément à la mise en en place un mécanisme formel de consultation dans le droit interne arménien, afin que les collectivités locales et les associations nationales de collectivités locales soient dûment consultées" a conclu le Secrétaire Général en souhaitant que l’atelier organisé à Erevan contribue à la mise en place d'un tel mécanisme en Arménie.
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