Le Congrès a adopté une recommandation sur la démocratie locale en Estonie le 29 mars 2017 suite à une visite de suivi effectuée dans les villes de Tallinn, Paide et Jõhvi par les rapporteurs Henrik Hammar (Suède, PPE/CCE) et Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC) du 6 au 8 septembre 2016. Les rapporteurs se sont félicités des initiatives prises par les institutions estoniennes pour engager un processus de réforme territoriale aux niveaux local et national et réviser la loi sur le Budget de l’Etat en vue de renforcer l’interaction entre l’Etat et les autorités locales sur les questions budgétaires. « Nous sommes optimistes sur les perspectives de poursuite des projets de réforme qui peuvent améliorer la situation des pouvoirs locaux comme des citoyens estoniens » a affirmé M. Hammar. Le Congrès recommande néanmoins aux autorités estoniennes de clarifier leur législation relative à la répartition des fonctions entre les collectivités locales et l’Etat et de modifier la législation interne afin de donner aux collectivités locales une plus grande autonomie financière. « Nous suggérons de transférer un maximum de compétences au niveau local en les accompagnant des ressources financières correspondantes et recommandons que les autorités estoniennes augmentent la part locale sur les impôts nationaux » a ajouté M. Verbeek. « Comme les autorités de comté cesseront d’exister à partir du 1er janvier 2018, nous allons transférer aux collectivités locales toutes les tâches actuellement remplies par les comtés » a expliqué Mihhail Korb, ministre de l’Administration publique de l’Estonie, s’adressant au Congrès. « Les nouvelles tâches seront assorties d’un financement suffisant. C’est un principe clé de notre Constitution et de la Charte » a-t-il ajouté. 

Communiqué de presse
Rapport CPL32(2017)04
Présentation par Leen Verbeek (anglais)
Présentation par Henrik Hammar (anglais)
Vidéo - Allocution de Mihhail Korb
Vidéo
Interview avec Leendert Verbeek
Dossier : 32e Session du Congrès          
Presentation by Leen Verbeek
Presentation by Henrik Hammar
Video - Statement by Mihhail Korb
Video
Interview with Mr. Leendert Verbeek
File: 32nd Session of the Congress