Lors de sa 44ème réunion plénière, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation faisant suite à la mission effectuée par une délégation de 14 membres qui s’est rendue dans le Land de Berlin pour y observer les élections répétées du 12 février 2023. Le jour du scrutin, six équipes du Congrès se sont rendues dans environ 80 bureaux de vote pour observer les procédures électorales.
« Les élections du conseil régional et des assemblées de district à Berlin ont été gérées de manière efficace et transparente » a salué le rapporteur Vladimir Prebilic (Slovénie, SOC/V/DP). Le rapport met également en exergue la large acceptation de la décision de la Cour constitutionnelle de Berlin de répéter les élections de 2021 et l'effet limité de la décision de la Cour sur le niveau de confiance des électeurs et des candidats dans le processus électoral, comme en témoigne le niveau relativement élevé du taux de participation à ces élections.
Malgré les nombreuses améliorations mises en œuvre par une administration électorale hautement décentralisée pour garantir l'intégrité du processus électoral, le rapport du Congrès fait cependant état de la nécessité de clarifier davantage la répartition des tâches et des responsabilités entre les administrations électorales du Land et des districts afin de garantir des procédures homogènes. Des efforts sont également nécessaires pour renforcer le cadre réglementaire sur le financement des campagnes et des partis, afin d’assurer la transparence et des conditions de concurrence équitables pour tous les concurrents. A cela s’ajoute l’introduction d’un quota de 40% de femmes sur les listes des partis dans le but d’augmenter le nombre de celles qui se présentent aux élections.
Malgré une évaluation généralement positive des élections de 2023, le rapporteur a suggéré la standardisation des procédures dans tous les districts le jour du scrutin, notamment en ce qui concerne le scellement inviolable des urnes, le modèle de ces dernières, les modalités de remise du matériel électoral et le processus d'identification et de signature des électeurs. « L’accessibilité des bureaux de vote doit être assurée pour tous les électeurs, indépendamment des autres alternatives au vote en personne » a en outre rappelé Vladimir Prebilic.
Enfin, « il serait bénéfique d'introduire une réglementation spécifique sur le statut et les droits des observateurs afin de clarifier les modalités de leurs missions » a-t-il conclut.
Allocution de Vladimir PREBILIC (uniquement en anglais)
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44e Session
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