Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé le Monténégro à inverser la tendance à la centralisation de l'administration locale et à améliorer les procédures de consultation, en particulier sur les questions financières, tout en fournissant un financement adéquat aux municipalités.
Dans sa recommandation fondée sur un rapport de Cemal Bas (Türkiye, L, PPE/CCE) et Sören Schumacher (Allemagne, R, SOC/V/DP) suite à leur visite de 2023 pour suivre la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Congrès a reconnu les initiatives stratégiques prises par le Monténégro pour réformer l'administration publique, avec un accent déclaré sur la décentralisation et la numérisation, telles que la Stratégie de réforme de l'administration publique 2022-2026. Il a également salué la pratique positive de l'utilisation des langues minoritaires dans l'exécution des fonctions publiques locales dans les municipalités où la majorité de la population appartient à des minorités ethniques, ainsi que le droit de l'Union des municipalités du Monténégro de saisir directement la Cour constitutionnelle.
Toutefois, les rapporteurs ont exprimé leurs préoccupations quant à la tendance générale à la recentralisation des compétences locales, y compris dans le domaine essentiel de l'aménagement du territoire, et à la restriction de l'autonomie financière au niveau local. Les petites municipalités n'ont pas la capacité financière nécessaire pour assurer la bonne exécution de leurs fonctions, tandis que la part des recettes fiscales de la plupart des municipalités a été réduite à la suite de l'adoption de la loi de 2021 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, également connue sous le nom de programme « L'Europe maintenant ».
En outre, les municipalités devaient recevoir une autorisation du niveau central pour exercer certaines fonctions municipales et avaient peu de marge de manœuvre pour adapter les responsabilités locales aux besoins locaux en raison d'une surrèglementation des compétences - associée à des lacunes considérables dans le processus de consultation, y compris sur les questions financières et en ce qui concerne les changements de frontières municipales.
Le Congrès a invité le Monténégro à reprendre ses efforts de décentralisation et à poursuivre la réforme déclarée de l'autonomie locale en consultation avec les municipalités et l'Union des municipalités du Monténégro. D'une manière générale, les autorités locales devraient être consultées de manière systématique et efficace, notamment par l'intermédiaire de l'Union des municipalités, sur toutes les questions qui les concernent, a déclaré le Congrès. Les rapporteurs ont également suggéré de renforcer l'autonomie fiscale des collectivités locales, de veiller à ce que les tâches qui leur sont confiées soient assorties de ressources proportionnelles et de s'assurer que les collectivités locales peuvent exercer leurs propres compétences sans l'approbation du ministère.
Contact presse : Tatiana Baeva-Frachon, Attachée de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 85 11 64 93
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46e Session
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