Le 11 février 2021, la Commission de suivi du Congrès a adopté un rapport sur les « problèmes récurrents recensés dans les évaluations consécutives aux missions de suivi et d’observation d’élections du Congrès (période de référence 2017-2020) » ainsi qu’une résolution et une recommandation.
Le rapport, présenté par les corapporteurs Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC/V/DP) et Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD), montre que les grands problèmes liés au respect de la Charte évoqués dans le premier rapport de 2017 demeurent.
« Il est regrettable que les ressources financières, la répartition des compétences, la consultation et l’applicabilité de la Charte, constituent encore les mêmes points “douloureux” qui doivent être suivis de près dans le cadre des activités de suivi », a déclaré le rapporteur, Leendert Verbeek.
La commission a en outre constaté que le respect des exigences de l’article 7 sur les conditions d’exercice du mandat des élus locaux laisse systématiquement à désirer et que les États membres ont de plus en plus de mal à garantir un environnement politique et juridique sûr pour l’exercice de ce mandat.
Les corapporteurs ont souligné que la méfiance du public à l’égard des institutions à tous les niveaux avait des effets négatifs sur le degré de participation des citoyens à la prise de décision locale et que l’on observait une polarisation accrue pendant les campagnes électorales et une tendance à la recentralisation.
« Je pense aussi que les futures missions d’observation devront être particulièrement attentives aux campagnes de haine en ligne pendant les élections », a ajouté M. Dickson.
Contrairement toutefois au rapport précédent, ce rapport fait état de développements positifs dans l’application de la Charte dans les États membres du Conseil de l’Europe, notamment le renforcement du rôle des associations locales dans la promotion des intérêts locaux, un plus large éventail d’instruments juridiques de participation des citoyens aux affaires publiques locales, l’élection directe des maires et la ratification du Protocole additionnel à la Charte.
La commission s’est félicitée du respect du droit de vote des personnes déplacées en Ukraine et du rétablissement des élections locales dans la ville de Mostar en Bosnie-Herzégovine au bout de 12 ans.
La résolution encourage d’autres organes du Congrès à élaborer des instruments et des politiques particuliers en vue d’aider les États membres à faire face aux problèmes récurrents et à promouvoir les bonnes pratiques. Il est rappelé dans la recommandation que les États membres doivent appliquer la Charte également en situation de crise, comme la pandémie de covid-19.
Voir également :
- Réunion de la Commission de suivi – 11 février 2021
- Galerie Flickr
- Charte européenne de l’autonomie locale
- Rapport CG32(2017)19
- La pandémie de covid-19 ne doit pas aboutir à un « confinement » de la démocratie
locale – Actualités 2020 (coe.int) - Leendert Verbeek : « Malgré la pandémie, innover pour continuer à défendre la démocratie locale et régionale » – Actualités 2020 (coe.int)
