La Commission de suivi a adopté deux rapports : « Questions récurrentes basées sur les évaluations résultant du suivi par le Congrès de la Charte européenne de l'autonomie locale et des missions d'observation des élections » et « Garantir le respect de la Charte européenne de l'autonomie locale dans les situations de crise majeure ». Les rapports de suivi en cours pour la Bulgarie et les Pays-Bas, le prochain suivi à distance de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, le 3ème volume du Manuel sur les droits de l'homme aux niveaux local et régional et les rapports d'information sur les élections locales en Ukraine et en Bosnie-Herzégovine ont été également l'objet d'un échange de vues. Une plainte d'une municipalité chypriote concernant un projet de loi qui établit une nouvelle disposition sur la modification des frontières municipales dans le cadre de la réforme du gouvernement local à Chypre, a été également examinée à cette occasion par la Commission.

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Application de la Charte européenne de l’autonomie locale : développements et problèmes récurrents de 2017 à 2020

Commission de suivi 11 février 2021 Strasbourg, France

Le 11 février 2021, la Commission de suivi du Congrès a adopté un rapport sur les « problèmes récurrents recensés dans les évaluations consécutives aux missions de suivi et d’observation d’élections du Congrès (période de référence 2017-2020) » ainsi qu’une résolution et une recommandation. Le...

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Les Commissions de suivi, de la gouvernance et des questions d'actualité du Congrès tiendront leurs réunions à distance

4 February 2021 Strasbourg, France

Les commissions de suivi, de la gouvernance et des questions d'actualité tiendront leurs réunions en ligne les 10 et 11 février 2021. La Commission des questions d'actualité examinera pour adoption un rapport sur « La protection des personnes LGBT dans le contexte de la montée des discours de...

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La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale (Commission de suivi) est chargée d'évaluer l'application de la Charte.

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Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
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Tel. + 33 3 90 21 51 84