La Charte européenne de l'autonomie locale La Charte européenne de l'autonomie locale
La Charte européenne de l’autonomie locale fixe des normes pour protéger les droits des collectivités locales et engage les Etats qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de principes. Ouverte à la signature le 15 octobre 1985, la Charte a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
LE RÔLE DU CONGRES LE RÔLE DU CONGRES
Le Congrès a pour mission d’évaluer l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale dans chaque Etat membre. Ce suivi permet d'engager un dialogue politique constructif avec les autorités des Etats membres sur les problèmes de la démocratie locale et régionale.
Réunion du Bureau Réunion du Bureau

20 octobre 2017 - 8h30 à 9h15
Palais de l'Europe, Room 8

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