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Droit de vote au niveau local, facteur d’intégration durable des personnes déplacées et des migrants

35e Session Strasbourg, France 07 novembre 2018
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Droit de vote au niveau local, facteur d’intégration durable des personnes déplacées et des migrants

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté, lors de sa 35e Session plénière, un nouveau rapport sur l’importance du droit de vote des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des étrangers pour leur intégration dans les communes et régions d’Europe.

Comme l’a souligné le rapporteur, Jos WIENEN, Pays-Bas (PPE-CCE), dans le contexte des flux migratoires que connaît l’Europe actuellement, la participation aux élections locales peut être considérée comme un élément essentiel pour l’intégration durable de personnes qui, pour des raisons diverses, résident dans des lieux différents de leurs lieux d’origine.

Citant l’exemple de l’Ukraine, qui compte 1,7 million de personnes déplacées soit actuellement la plus forte concentration de ces personnes dans l’espace du Conseil de l’Europe, le rapporteur a souligné que la législation actuelle de ce pays ne permet pas aux personnes déplacées de voter au niveau local. « En vue des prochaines élections locales, prévues pour 2020, nous appelons les autorités à modifier la législation afin d’accorder le droit de vote aux personnes déplacées qui, ayant la nationalité ukrainienne, sont donc tous des citoyens éligibles. »

Les exemples d’autres États membres du Conseil de l’Europe, comme la Géorgie, montrent que des solutions positives peuvent être trouvées : quelque 200 000 personnes déplacées ont ainsi été inscrites sur les listes électorales sur leur lieu de résidence actuelle lors des élections locales tenues en Géorgie en 2017, a déclaré M. WIENEN.

Le Congrès recommande par conséquent que les législations nationales permettent aux personnes déplacées d’exercer leur droit de vote, en facilitant les procédures de changement de résidence et d’inscription sur les listes électorales. De plus, la législation ne doit pas exiger des personnes qu’elles choisissent entre l’exercice du droit de vote et l’accès au statut de personne déplacée ou à des prestations sociales.

Pour ce qui concerne, plus globalement, la situation des étrangers, l’usage est d’accorder le droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers établis de longue date, comme le préconise le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise et conformément aussi à la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

« Tel est précisément pour nous, membres du Congrès, le principe de base : quelle que soit la situation ou la nationalité des résidents de nos communes, nous avons la conviction que le droit de vote est le point de départ naturel d’une intégration durable réussie. Ce droit encourage les nouveaux résidents à participer activement à la vie de leur collectivité. Au final, il contribue au vivre ensemble et, partant, à une plus grande sécurité démocratique de nos villes et de nos régions », a déclaré le rapporteur en conclusion.

** 35e Session du Congrès **

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