La Présidente du Congrès, Gudrun Mosler-Törnström, se félicite de la ratification par la Suisse, le 18 juillet 2017, du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Suisse, préparé par les co-rapporteurs Marc Cools (Belgique, GILD) et Dorin Chirtoaca (République de Moldova, PPE/CCE) et approuvé lors de la réunion de la Commission de monitoring du Congrès à Kharkiv, en juin 2017, salue la décision du Parlement Suisse d’autoriser la ratification du protocole additionnel que la Suisse respecte déjà de facto. Le rapport sera présenté pour adoption à la 33e Session du Congrès (18-20 octobre 2017). Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de la Suisse le 1er novembre 2017. La Suisse avait signé la Charte européenne de l’autonomie locale en 2004 et l’avait ratifiée en 2005.
Charte européenne de l'autonomie locale et Protocole additionnel