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Les rapporteurs regrettent que la Lettonie ait manqué l'occasion d'adopter une réforme territoriale en pleine conformité avec la Charte du Congrès

Monitoring Strasbourg, France 19 juin 2020
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Les rapporteurs regrettent que la Lettonie ait manqué l'occasion d'adopter une réforme territoriale en pleine conformité avec la Charte du Congrès

En réaction à la récente promulgation de la réforme administrative et territoriale par la Saeima, les rapporteurs du Congrès sur la Lettonie, Xavier Cadoret, France (L, SOC/G/PD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux, et Marc Cools, Belgique (L, GILD), ont exprimé leur déception et leur inquiétude quant à la poursuite du développement de la démocratie locale dans le pays.

"La loi a été adoptée malgré mon appel du 28 mai 2020 à reporter l'adoption de la loi en question pour permettre une consultation adéquate et opportune avec les autorités locales lettones et leur association qui respecterait les engagements de la Lettonie découlant de sa ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale", a déclaré Xavier Cadoret.

Les rapporteurs regrettent que le ministre letton de la protection de l'environnement et du développement régional n'ait pas saisi l'occasion de dialoguer avec les municipalités et leur Association pour respecter leur droit d'être entendues sur une question aussi importante que la réforme territoriale, comme l'exige la Charte du Congrès.

"Au lieu de suspendre la mise en œuvre de la réforme, comme nous l'avions suggéré dans le projet de recommandation du Congrès préparé à la suite de notre visite d'information en Lettonie effectuée en décembre 2019, le ministre semble l'avoir accélérée, malgré plusieurs violations de la Charte qui ont été observées dans le contexte de la pandémie actuelle", a souligné Marc Cools.

Le projet de recommandation sur le rapport d'enquête sur la réforme territoriale en Lettonie a été approuvé par la commission de suivi du Congrès lors de sa réunion de février 2020. Son adoption a été reportée en raison de la crise COVID-19 à la prochaine session du Congrès (27-29 octobre 2020).

La Lettonie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1996. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes grâce à ses activités de monitoring.